Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Dalloz, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.
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