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Après l’alinéa 107, insérer les six alinéas suivants : 7/ Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement. Elle concourt à réduire les inégalités mondiales...

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante : Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés ...

I. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données biométriques dans les pays partenaires. » II. ...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionneL

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 50 % de l’APD totale de la France aux pays les moins avancés (PMA). Afi...

 « Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété : « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’...

Après la première phrase de l’alinéa 128, insérer trois les phrases suivantes : Chaque année, la mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établisseme...

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux », insérer les mots : « , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit en son exposé des motifs que le présent projet de loi a pour but de contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et précise qu’il s’agit en particulier de la sa...

A la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot : « pauvreté », insérer les mots : « ou de vulnérabilité ». Exposé sommaire : L’expression « en situation de vulnérabilité » est moins restrictive qu’« en situation de pauvreté », permettant ainsi d’inclure d’autres situations de non-respect des droits humains et de discrimination, notammen...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la promotion des droits humains », les mots : « la réalisation ​des droits humains​, la préservation de l’espace humanitaire ». Exposé sommaire : Le​ texte de loi actuel fait peu référence à l’action humanitaire. Le texte de loi et le cadre de partenariat global ne rappellent pas le cadre légal de l’a...

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : La France s’engage à suivre la recommandation budgétaire préconisée par l’OMS, relative à l’Aide publique au développement santé, et elle se fixe d’atteindre cet objectif d’ici 2025. Exposé sommaire : Malgré d’importants engagements politiques et financiers en faveur de la...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : A l’horizon 2025, s’alignant sur le standard du consensus européen, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont le genre pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs de l’OCDE. E...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115‑1 est supprimée. Exposé sommaire : La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire...

Après l’article 9, insérer l’article suivant : « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation, la rémunération et l’attractivité du métier d’expert technique international ainsi que sur les causes et les conséquences de la baisse du nombre d’experts techniques internationaux....

Après le mots : « genre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 : « ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « d’...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 85, insérer la phrase suivante : « La Décennie des Nations Unies pour l’Agriculture Familiale 2019‑2028 devra être appuyée à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à marquer dans les objectifs et principes d’action de la politique de développement l’engagement de la France dans la politi...

A l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d...

À l’alinéa 9, après le mot : « 2022 », insérer les mots : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025, correspondant à l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies que «chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus t...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Évaluation et contrôle L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus effica...