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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut avoir lieu », les mots : « doit avoir lieu sur une base biannuelle » II. – À l’alinéa 6, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « avant le dépôt du projet de loi de finances à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » et tient...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des princ...

A l’alinéa 11, 1° Substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept » ; 2° Substituer au mot : « et », le signe : « , » ; 3° Compléter ce même alinéa par les mots : « , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ». Exposé sommai...

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 : « , et la prise en compte de leurs stratégies de développement et basée sur les besoins des populations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la mention « basée sur » les besoins des populations. En vertu du principe international d’ali...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française, et de deux députés. » Exposé sommaire : Le texte prévoit que la commission comprend des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’év...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « françaises ou étrangères », les mots : « de droit français ou de droit étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 : La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale. Exposé sommaire : Une articulation cohérente doit être mise en œuvre entre les différents canaux de l’APD. Cette complémentarité représente une condition essentielle pour l’efficacit...

 « Le trente-quatrième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété : « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’inf...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 : « relations commerciales équitables visant à assurer un développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources. » Exposé sommaire : Cette partie du « Contrat de partenariat global » pose problème de par les objectifs qu’elle sous-tend. En effet, le commerce mo...

À l’alinéa 9, après le mot : « française, », insérer les mots : « dont la taxe sur les transactions financières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil majeur en termes de financement de l’aide publique au développement française.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le Comité interministériel de la coopération ...

À l’alinéa 156, après les mots : « d’ici 2022 », insérer les mots : « et après ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 6, insérer les dix-sept alinéas suivants : Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la Fr...

À l’alinéa 76, après les mots : « sans maîtriser les apprentissages de base. », ajouter la phrase suivante : « L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. » Exposé sommaire : En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants (3 à 18 ans) en besoin ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025. En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Au-delà de la mobilisation de moyens financiers, les diasporas jouent un rôle clé par les compétences et l’expérience qu’elles peuvent mettre à la disposition des pays partenaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la place centrale des diasporas ...

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises - commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique - avec la politique de développement solidaire et de lutte cont...

A l’alinéa 2, après le mot : « désignées, » insérer les mots : « incluant ainsi les diasporas, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer et à intégrer pleinement les diasporas, véritables passerelles, dans les politiques de développement. Elles sont un atout précieux qu’il faut mieux valoriser dans la politique d’aide au dévelop...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport qui sera remis chaque année par le Gouvernement au Parlement devra éclairer celui-ci ...