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Compléter l’alinéa 10 par la phrase : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent un objectif structurant de la politique d’aide au développement de la France. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enr...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles ...

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Il veille à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil local du développement et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. » Exposé sommaire : Le conseil local de développement doit offrir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. C...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce contexte, la France promeut dans le cadre de sa politique de développement le renforcement de la coopération culturelle et audiovisuelle et notamment le rôle de la société nationale de programme France Média Monde (FMM). » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la prés...

La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : L’alinéa 9 de l’article 60 est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. » Exposé sommaire : Le présen...

A la deuxième phrase de l’alinéa 112, avant le mot : « ministres », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants : « et filles-garçons ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, » insérer les mots suivants : « et entre les filles et les garçons ». 3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants : « , de ...

A la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au nombre : « 98 », les mots : « quatre-vingt-dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « base, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introdui...

Supprimer l’alinéa 74. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des prin...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : II. - Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementai...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...

Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la coopération décentralisée entre collectivités territoriales.