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Après le mot : « année, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois...

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France...

La politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire, de réalisation des Objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris et du programme d’action d’Addis-Abe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Il est essentiel de s’assurer de la cohérence entre la politique de développement solidaire et celle menée en matière environnementale et climatique. Le rapport annuel qui sera remis par le Gouvernement au Parlement devra faire le point sur cette exigence de conciliation. Les...

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. » Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa par les mots : "(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) ...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : « A ce titre, la France souhaite donc inscrire la question des mille premiers jours de l’enfant au cœur de son action. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à entériner la politique publique des 1000 premiers jours de l’enfant au coeur de l’APD française. ...

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 78, insérer les mots et les phrases suivants : « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et les 19 pays prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette pers...

Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes : La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les orga...

A l’alinéa 119, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le conseil local de développement est chargé, sous l’autorité de l’ambassadeur, d’élaborer un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l’État et aux opérateurs en charge des enjeux du développement. Ces deux projets nécessitent...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

A l’alinéa 119, après la première occurrence du mot : « local », supprimer les mots : « , dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une référence inexacte introduite par erreur dans le cadre de partenariat global.

À l’alinéa 13, après le mot : « société, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’...

À la première phrase de l’alinéa 79, après les mots : « ainsi que l’UNICEF », insérer les mots : « dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ». Exposé sommaire : L’UNICEF est l’agence onusienne en charge de la mise en œuvre sur le terrain des programmes relatifs à l’éducation. Son action port...

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d’actions de coopé...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...