Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associations victimes du travail les plus représentati...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. » Exposé sommaire : De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits. Une cellule pluridisciplinaire ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ». Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles assurent l’accessibilité au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 de ce passeport pour les personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Repli de l’amendement plus général n° 325 Cet amendement vise à rappeler que dans la mise en œuvre du passeport prévention, dont les ...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de tr...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’entreprise de travail temporaire », insérer les mots : « et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de l’ensemble des structures pouvant mettre du personnel à disposition d’une entreprise utilisatrice de bé...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. » ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pré-reprise ». le mot : « liaison ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l’objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n’est pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) L’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de l’état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une vi...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la désertion de la médecine du travail. Il fait des préconisations pour que la médecine du travail retrouve de l’attrait auprès des médecins. Exposé sommaire : Alors que sa démographie est très faible, la médeci...

Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « infirmier » insérer les mots : « en pratique avancée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « infirmier » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « infirmier » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4622‑9‑3. – Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut : « – refuser ou retirer l’agrément ; « – proposer un agrément provisoire sous conditions ; ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en œuvre de dispositifs de réduction ou résolution des risques sanitaires et d’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécur...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Il veille au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville au niveau régional. « Il effectue un diagnostic relatif au fonctionnem...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé inter...

Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la perso...