Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 4624‑3 du même code, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2315‑36, le mot : « dans » est supprimé. II – Les 1° à 3° du même article sont supprimés. III – Les articles L. 2315‑37 et L. 2315‑43 sont supprimés. Exposé sommaire : Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette ex...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

La sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4623‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑8‑2. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi d’un travailleur en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, le médecin du travail, le médecin conseil e...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser une expérimentation de reconnaissance temporaire partielle ou totale de la qualité de travailleur handicapé par les médecins du travail et services de santé du travail tels que visés aux articles L. 4622‑2 et suivants du code du travail, par dérogation notamment aux ar...

Après le mot : « travail » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « , et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, sont précisées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’usage de la télémédecine ou de la télé expertise doit se faire en accord av...

Après le mot : « employeurs », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel et de représentants des organismes régionaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. » Exposé sommaire : Le comité national de prévention et ...

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne auto...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du IV de l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, seules les versions du document unique d’évaluation des risques professionnels en vigueur ou postérieures à la publication de la présente loi sont concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conservation des versions s...

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modificat...

Après l’article L. 4131‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4131‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑3‑1. – L’employeur qui conteste l’usage fait par l’un de ses salariés de son droit de retrait, peut saisir le juge prud’homal et ne peut, en aucun cas, dans l’attente de la décision du juge, suspendre le paiement du salaire, ni effe...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) seront précisées par déc...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au t...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établît les mesures à mettre en œuvre afin d’ouvrir le dispositif de suivi « santé au travail » aux demandeurs d’emploi. Ce rapport propose le mécanisme et évalue les coûts de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Si la su...

Après le mot : « répertorie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’identification, l’analyse, la proportion de salariés exposés, la traçabilité collective de ces expositions et organise le classement des risques auxquels sont soumis les salariés. Il contient un plan d’action annuel qui comprend les mesures de prévention qui découlent de...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la publication de cette loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement person...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 4623‑12 et L. 4623‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 4623‑12. – Tout licenciement d’un infirmier de santé au travail envisagé par l’employeur est so...

Après l’article L. 2312- 8 du code du travail, il est inséré un article L. 2312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑8‑1. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les entreprises d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement mettent en place u...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « précisée par décret » les mots : « déterminée par accord de branche ou, à défaut, d’une durée minimum d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou les prestataires d’entreprises extérieures, qui exercent sur le site d’une entreprise dis...