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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales. Exposé sommaire : L'évolution de ...

Rédiger ainsi le titre : « prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du titre vise à expliciter ce que l'exécutif tente de cacher en ce que l'état d'urgence sanitaire constitue une restriction majeure des libertés fondam...

Rédiger ainsi le titre : « prorogeant l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire de trois mois et demi supplémentaires, soit jusqu'au 1er juin 2021. Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.