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A la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020. Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de rech...

Au 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : La fermeture des bars et restaurants met en danger une grande partie de l’économie française. Combien de bars et restaurants vont disparaitre à la fin de...

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I^er bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent ...

Le I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Depuis presqu’un an le Gouvernement décide seul des mesures prises pour gérer la crise sanitaire. Si le virus et ses mutations sont toujours présentes sur notre territoire, il convient malgr...

Après le mot : « du », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigée : « comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Durant la crise san...

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 31 mars 2021 ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite proroger jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, et qui avait été jusqu'alors prorogé jusqu'au 16 février 2021, sur l’ensemble du territoire national. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...