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L’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il est inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le phénomène de radicalisation n’épargne aucun milieu social ou professionnel. Ain...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et n’est pas influencé par les convictions religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant ». « II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. » Exposé somma...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’ouverture aux associations bénéficiant de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire du droit d’intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement, selon les modalités applicables ...

Dans le cadre des abattages rituels, tout animal se doit d’être étourdi par le biais de la technique de l’étourdissement réversible avant sa mise à mort. Les sacrificateurs assurent le bon déroulement des opérations d’abattage rituel. Ils sont habilités par des organismes religieux agréés par le ministre chargé de l’agriculture, sur propositio...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑1-1, la formation aux principes de la République. » Exposé sommaire : L’objet de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans pour les trois raisons suivantes :

• Premièrement,...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur du versant de la fonction publique concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement consiste en une disposition de sécurité juridique exigée par le législateur. La délégation au pouvoir réglementaire de...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé d...

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation,...

 « L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ; « 2°Le fondement juri...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑2‑1. – Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité cultuelle auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , dont le harcèlement scolaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux enfants harcelés de recevoir une instruction à domicile. Dans certaines situations, les enfants harcelés ne trouvent plus leur place...

Après l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui ont pour objet l’exercice d’un culte et qui sont créées à l’initiative d’un État étranger qui en contrôl...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « dont le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux enfants atteints de TDAH (troubles du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité) de recevo...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 36‑2-1. – Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité cultuelle, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parents doivent pouvoir décider librement, et sans contrainte, de la meilleure manière d’éduquer leurs enfants, dès lors que celle-ci respecte les valeurs fondamentales de notre République. Si l’enseignement est obligatoire, la scolarisation ne saurait l’être. La loi Ferry de 1882 a en effet insta...

Un plan d’aide à la lutte contre la radicalisation est présenté à l’occasion des projets de loi de finances. Les montants sont répartis entre les ministères concernés. Exposé sommaire : La lutte contre la radicalisation doit s’assortir d’une aide financière, notamment auprès de la justice et de la police.