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I. – Substituer à l'alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 3° L'article L. 328‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328‑3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de l'Association des utilisateurs de La Défense ». Exposé sommaire : Si l'Association des Utilisateurs de La Défense (AUDE) était représentée au conseil d'administration, il serait destinataire de tous les rapports qui y seront présentés, en particulier ceux concernant les conditions de cession des vol...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°terLe second alinéa de l'article L. 328‑14 est ainsi rédigé : « L'établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes c...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°terLe second alinéa de l'article L. 328‑14 est ainsi rédigé : « L'établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA. Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l'État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d'administration de ce nouvel éta...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale ». » Exposé sommaire : L'établissement public Paris La Défense associera l'État, la région, le département,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 328‑6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé : Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des partic...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale ». » Exposé sommaire : En l'état du texte de l'ordonnance, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine disp...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi, le Premier ministre avait exposé que « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de la Défense, et sa délimitation précise ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'Association des utilisateurs de la Défense » les mots : « le Président de l'organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l'article L. 328‑9 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une concordance entre l'organisme qui siège au sein du conseil d'admi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du second alinéa de l'article L. 328‑12, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, les mots : « , ou au bon fonctionnement des services publics » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent am...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «II. - 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes actions ou opérations d'aménagement, futures ou existantes, conduites par l'établissement au titre de l'article L. 328‑2, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquell...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié : «a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l'État » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont également représentés les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ains...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version votée au Sénat, correspondant davantage à l'intention initiale du Législateur de simplifier la gestion du premier quartier européen d'affaires. La modification du Conseil d'Administration, introduite en commission des Lois de l'Assemblée, inspirée ...