Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 382
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Faure, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 382 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale ». »
Exposé sommaire :
L'établissement public Paris La Défense associera l'État, la région, le département, les communes et leurs groupements concernés.
Néanmoins le département des Hauts-de-Seine sera véritablement le « chef de file » de ce nouvel établissement. Paris la Défense sera en effet administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants de ce département (9 sur 17).
Cet amendement propose de garantir une représentation de cette collectivité conforme à la pluralité de cette assemblée.
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