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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » Exposé sommaire : Traditionnellement, depuis qu’il a été question de légiférer sur des questions de bioéthique, la position de la France a été de considérer que tout ce qui était scientifiquement faisable n’était p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2^ème lecture en supprimant l’article 1^er A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Or, cette préc...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). » Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des dispositio...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendu...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : 3° L’article L. 1241‑6 est ainsi modifié : a) Après le mot « scientifique », est inséré le mot « pédagogiques » ; b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Des prélèvements de tissus et de cellules, non utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, peuvent être u...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leurs données non identifiantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au » les mots : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable aud...

À l’alinéa 4, après le mot : « don », insérer les mots : « , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ». Exposé sommaire : L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 19 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Cette disposition encourage à la destruction d’embryons humains sans...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à ...

Substituer aux alinéas 5 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : Un embryon humain est la plus jeune forme de l’être humain. Sa destruction est une défaite pour not...

Après le mot : « trois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « représentants d’associations de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de cet article engendre une négation de la filiation naturelle. Il est donc nécessaire de le supprimer.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « et professionnelle ». Exposé sommaire : Certains parents accordent une importance exagérée à la génétique. Dans certains pays, les parents peuvent choisir sur catalogue le donneur et sélectionner des critères très précis. Ces parents peuvent croire par exemple que si le donneur est professeurs de mathéma...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que le...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.