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28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH952 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Biémouret

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH843 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH342 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent VI, le consentement prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, effectue les examens. La liste de...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH685 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Blin

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificie...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH293 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réun...

20/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH387 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup

Supprimer les alinéas 44 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions dans cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH128 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH141 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH682 au texte N° 3833 - Article 17 (Tombe)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute implantation d’un embryon humain dont le génome a été modifié est interdit. » Exposé sommaire : L’interdiction de la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains doit être maintenue. La suppression de cet interdit fondateur du droit...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH750 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accès médical aux informations non identifiantes...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH963 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin

À l’alinéa 22, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de ». Exposé sommaire : Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH525 au texte N° 3833 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 1...

26/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH455 au texte N° 3833 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH539 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché

Substituer à l’alinéa 38 les onze alinéas suivants : « Art. L. 2143‑7. – La commission, qui se devra d’être paritaire, mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH804 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des matières premières...

20/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH394 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un memb...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH145 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la de...

27/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH560 au texte N° 3833 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. Pancher, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et qui avait été modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Sa réécriture au Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un e...

19/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH61 au texte N° 3833 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : Parce que l’embryon n’est pas un simple objet de laboratoire, parce que des protections particulières lui sont accordées, il convient de lui en assurer davantage et de l’inscrire...