Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les données de santé collectées, les bases de données de ce système d’information ainsi que toutes les couches techniques et technologiques sont traitées de bout en bout par des sociétés européennes. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir la protection des...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellule souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de gamètes. C...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes. » Exposé sommaire : Un projet parental ne doit pas conditionner la dignité de l’embryon car il possède en lui-même une dignité propre. L’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain, il faut le proté...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18 et 24 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Les tests génétiques ne doivent être prescrits que lorsqu’ils ont une utilité clinique. Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement reste un choix difficile pour la plupart des femmes. Pourquoi vouloir créer un nouveau type d’avortement appelé « interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ?

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendu...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de me...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Il convient d’interdire explicitemen...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « s...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellules iPS avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de g...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdit ». Exposé sommaire : La créat...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’article 343 du code civil dispose « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » L’alinéa 22 veut étendre les possibilités d’adoption à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou ...