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Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exigence du double consentement au don lorsqu’une personne est en couple. Le projet dans sa version initiale modifiait les conditions relatives au don de gamètes. Il propose tout d’abord de ne plus subordonner un tel don au consentement de l’autre membre du couple lorsq...

I. – L’alinéa 16 est ainsi rédigé : « il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes » II. – En conséque...

ARTICLE 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle » Exposé sommaire : Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établisse...

À l’alinéa 11, la dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le but de cette phrase est de proposer à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé ser...

Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes : « Si le donneur de gamètes faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les condit...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 m...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le futur la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à demander que le donneur, en plus d’être majeur, ait déjà procréé disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien...

Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait ...

ARTICLE 4 Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjoi...

Supprimer les alinéas 7 à 24. Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent. Cette mesure emporte des inconvénients majeurs : - en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ai...

Compléter l’alinéa 60 par les deux phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dans le seul cas où la femme sur laquelle le prélèvement est réalisé procède à l’implantation de l’embryon qui en résultera au maximum l’année de ses quarante ans. » Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire implique des risques importants d’échec de la grossesse. C’est la raison pour laquelle, p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir le consentement au don de l’autre membre du couple quand le ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle » Exposé sommaire : Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la ...

ARTICLE 4 À l’alinéa 20, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par tout autre que l’enfant devenu majeur » Exposé sommaire : L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puiss...

ARTICLE 4 À l’alinéa 30, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents », insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure du remboursement par l’Assurance maladie tous les actes et traitements d’AMP pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité. En effet, le rédaction actuelle prévoie ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Art. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

À l’alinéa 13, après le mot : « privé », insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement ». Exposé sommaire : Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cl...