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Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcou...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « leur », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement constat...

Compléter le quarantième alinéa par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux d...

I-Remplacer les mots "toutes les causes d’" par "l'infertilité pathologique médicalement diagnostiquée " II- Supprimer les mots ", notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : - rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicaleme...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par ...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il est intéressant de voir que les défenseurs de la PMA pour toutes ont à cœur de protéger les adultes de toutes discrimination, qu’il s’agisse du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle et que, dans un même temps, ils créent de toute pièce une nouvelle discrimination cette fois-ci entr...

Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « répondre à un projet parental » les mots : « à donner naissance à un enfant dans une famille composé d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet parental, c’est un peu c...

Rédiger ainsi le début du septième alinéa : « En cas de procréation médicalement assistée, font obstacle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute époque » les mots : « tout moment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les ...

À la fin l'alinéa 19, ajouter : « Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple ». Exposé sommaire : On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée aujourd’hui et il convient d...

Supprimer le cinquante-sixième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéas permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de...

À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose le retour au texte voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture...

Après le mot : « transfert », rédiger ainsi la fin du sixième alinéa : « de l’embryon ». Exposé sommaire : Les embryons étant des enfants à naître, il convient de ne pas en créer ni en implanter plus d’un par femme pour éviter que par la suite des avortements partiels puissent avoir lieu, ainsi que cela est prévu à l‘article 20. En effet, ...

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.