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Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé s...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « le », supprimer les mots : « refus du ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « acquis », le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. » Expos...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa : «  Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens ...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ...

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire...

À la fin du troisième alinéa, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou par...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. 6‑2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur est en couple, est recueill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Supprimer toutes les occurrences des mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

Au sixième alinéa, après le mot : « consentir », insérer les mots : « , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’i...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Agence de la biomédecine » le mot : « agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonné...

Substituer aux dix-neuvième à vingt-deuxième alinéas les quatre alinéas suivants : « Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du coup...