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À l’alinéa 4, après le mot : « don », insérer les mots : « , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ». Exposé sommaire : L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination en matiè...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leurs données non identifiantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au » les mots : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2^ème lecture en supprimant l’article 1^er A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Or, cette préc...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). » Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de simplifier les procédures et de permettre le respect des dispositio...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151‑5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendu...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : 3° L’article L. 1241‑6 est ainsi modifié : a) Après le mot « scientifique », est inséré le mot « pédagogiques » ; b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Des prélèvements de tissus et de cellules, non utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, peuvent être u...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination en matiè...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » Exposé sommaire : Traditionnellement, depuis qu’il a été question de légiférer sur des questions de bioéthique, la position de la France a été de considérer que tout ce qui était scientifiquement faisable n’était p...

Au début de l’alinéa 25, après les mots : « La personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.

Après le mot : « accéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce dernier. » Exposé sommaire : Si l’on souhaite réserver à la majorité de l’enfant la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, il convient en revanche q...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 68, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation de gamètes impl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’un donneur de gamètes. « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut cons...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « trente-neuf », le nombre : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I^er du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’alinéa 1^er de cet article vise à modifier l’article L. 1211‑5 du code de la santé publique : ce dernier pose le principe de l’anonymat entre donneur et receveur d’éléments et produits du corps humain en général (cellules, organes et produits), et ne prévoit de dérogation à ce principe qu’en...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013‑715 du 6 août 2013 qui a autorisé s...