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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le don d’ovocytes est limité à deux cycles complets, comprenant stimulation ovarienne et prélèvement d’ovocytes en vue de don, au cours de la vie d’une femme. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 5, supprimer le signe et la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ». Exposé sommaire : Il en est de même pour les dons d’ovocytes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public dès l’adolescence, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lut...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservatio...

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Pour des raisons éthique, il convient de séparer le sort des embryons, de celui des gamètes.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. » Exposé sommaire : Le Sénat par cette phrase a tenu à rappeler que les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Cette formulation vise à réduire le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, suite à un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que les deux parents connais...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de cellules iPS avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de g...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la ...

À l’alinéa 24, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherche mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : Il est acté de façon consensuelle aujourd’hui que, pour les travaux de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de cet article reprend quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique qui avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui prév...