Recherche d'amendements

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protec...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers. En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la ...

I. – Après le mot : « extra-embryonnaires, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les embryons transgéniques ou chimériques ne sont plus interdits. Cette évolution est dangereuse pour l’humanité. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette interdiction absolue.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration à » le mot : « autorisation de ». Exposé sommaire : L’article 15 entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquées » en laboratoire à parti...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Substituer aux alinéas 5 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite. » Exposé sommaire : L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant s...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.

À l’alinéa 68, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Cette disposition doit être supprimée pour au moins deux raisons : Tout d’abord, il existe déjà dans le code civil une disposit...

À l’alinéa 14, après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de si...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des patho...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduite...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De promouvoir le don d’organes, de tissus et de cellules issus du corps humain ; ainsi que de promouvoir, à un rythme trimestriel, le don de gamètes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promo...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou partie de...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’identité », les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même aliéna, insérer après le mot : « embryon », les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origine...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères. Une sorte de deux poids deux mesures injustifié. Il convient donc de précise...