Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 504 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 28 (consulter les débats)
L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement traite des sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes.
Parce qu'il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l'ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé. Il est d'ailleurs avéré que les auteurs des récentes attaques terroristes ont eu recours au commerce illicite de tabac pour financer leurs activités.
Selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d'Analyse du Terrorisme Financement du terrorisme : la contrebande et la contrefaçon de cigarettes « la contrebande de cigarette représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l'ampleur depuis l'an 2000 ».
Le commerce illicite de tabac représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l'État puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l'économie grise.
La faiblesse du dispositif juridique mérite donc d'être corrigée, d'autant qu'avec l'arrivée du paquet neutre en France, le phénomène continue de s'intensifier.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à aggraver les peines encourues pour trafic de cigarettes lorsqu'il est commis en bande organisée. Il sanctionne les gros trafiquants de tabac de contrebande en mettant en place la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic de tabac.
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