Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la mena...

À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction admi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'interdiction de manifester puisse s'étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s'étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l'hiver 2018 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux premier ou troisième alinéas » les mots : « au premier alinéa ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou des manifestations » le mot : « manifestation ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa, substi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de toute autorité » les mots : « des services de police ou des unités de gendarmerie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concernée » les mots : « mentionnée audit premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s’étant rendue coupable d’acte violent lors d’une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Exposé sommaire : Demande de rapport au Gouvernement...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut par ailleurs proposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas la mise sous surveillance électronique. »...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Il s’agit de réprimer pénalement l’obligation de pointage à trois mois d’emprisonnement.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Le fait de participer à une manifestation en méconnaissance d’une interdiction administrative doit être puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il s’agit de s’aligner ici sur l’article L. 431‑9 du code pénal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La perpétration d’actes violents envers des personnes ou des biens dans le cadre d’une manifestation est déjà punie par la loi. L’article 222‑14‑2 du code pénal prévoit notamment de lourdes peines pour la participation à un groupement de personnes prévoyant des violences volontaires contre les personn...