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À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et leurs abords immédiats ». Exposé sommaire : La mention « de leurs abords immédiats » est trop approximative pour être appliquée, notamment en cas de mobilité de la manifestation. S’il pourrait être proportionné de procéder à une interdiction sur le lieu même de la manifestation, interdir les « alentour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à l’équilibre obtenu par la section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4) du code de la sécurité intérieure. Cette série d’articles, qui permet de mettre un terme à la manifestation si « les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre p...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, en vue de la préparation active, caractérisée par plusieurs faits matériels, de violences volontaires en groupe contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de six mois d’...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’an d’emprisonnement et de 3 750 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa interdit à une personne violente de participer à toute manifestation sur le sol national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours. Si cette interdiction a été posée, c...

 « L’article L. 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; « 2° Les 1° et 3° sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organis...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : A l’occasion du décret passé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, (article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public), le juge des référés au Conseil d’E...

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par le montant : « de 4 000 euros » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnem...

À l’alinéa 9, après le mot : « d’ », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : On ne peut présumer par anticipation des actions des personnes ; le système judiciaire ne peut en aucun cas présumer de la commission d'un acte belliqueux par une personne et décider de la faire convoquer par telle ou telle autorité, cette action revenant ni plus ni moins à mettre un terme à la liberté ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « il y a moins d’un an », les mots : « un an auparavant ou lors de l’année écoulée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors ...

À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont il a connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction admi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, en vue de la préparation active, caractérisée par plusieurs faits matériels, de violences volontaires en groupe contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de six mois d’empriso...

L’article 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; « 2° Les 1° et 3° sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation...

L’article 431‑9-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑9-1. – Est puni de 4 500 € d’amende le fait pour une personne, au sein d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans le but de commettre des violen...

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par le montant : « de 4 000 euros » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnem...

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Expos...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « graves ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « importants ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cette proposition de loi vise à interdire la participation à une manifestation d'une personne qui présenterait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou ...