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I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-9. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes m...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ven...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2029, l’objectif de »50 %« prévu par au I. du présent article est rehaussé pour atteindre »70 %. » Exposé sommaire : La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration collective à faire évoluer ses pratiques. L’objectif de « 50 % » de produits de qualité est un ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation du dispositif « Oui pub » prévue à trois ans dans le présent article. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 to...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ...

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolut...

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire prévue par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires pour remplir l’objectif de dé...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; « 4° À l’article L. 2312‑22 : « ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code du commerce est ainsi modifié : « Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 du code du commerce sont abrogés. » II. – L’’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qu...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. – À l’article L. 752‑1 du code du commerce, après le 7° il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirecte...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement offrent une contribution impartiale et désintéressée sur les enjeux de protection de l’environnement et de lutte ...

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu d’une proposi...

Le premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de l’habitat au service du projet de territoire » ; II. - Le mots : « visant » est remplacé par les mots : « . Cette politique vise » ; III. - les mots : « la performance...

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de car...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport fait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :