Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE828 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Ravier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5-9. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 80 % :
« 1° De viandes ayant parcouru une distance maximale définie par décret ;
« 2° Ou issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ;
« 5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 6° Ou, jusqu’au 31 décembre 2029, issue d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ;
« 7° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issue des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« 8° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification ;
« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ;
« 10° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Que ce soit la filière, les associations ou les pouvoirs publics, mais également les membres de la Convention Citoyenne pour le climat, tous partagent une vision commune sur l’évolution de la consommation de viande : manger moins de viande, mais en manger « mieux », pour y arriver il faut faire le choix de viande locale, issue des systèmes les plus durables.
Aujourd’hui, les viandes importées ont une place importante dans l’approvisionnement des restaurants collectifs (48 % des approvisionnements). Il est absurde d’encourager les enfants à manger moins de viande à la cantine, tout en leur servant des viandes provenant de pays tiers et dont la production et les normes sur le plan environnemental sont moins exigeantes que celles de l’élevage français.
Cet amendement vise à fixer aux restaurants collectifs publics un objectif spécifique d’approvisionnements en viandes locales et/ou durables, sur le modèle de l’objectif « multi-produits » fixé par la loi EGALIM. Mais en rajoutant trois critères, pour faciliter l’achat de viandes locales et/ou durables : la distance parcourue par les viandes, le taux « d’autonomie » de l’exploitation (faible recours aux intrants) et la durée minimale de pâturage.
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