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Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expo...

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...

Au troisième de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, après les mots : « ainsi que l’environnement », sont insérés les mots :« et le bien-être animal ». Exposé sommaire : La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a instauré l’obligation pour ces sociétés d’établir un p...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi préci...

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; – l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le pourcentage : « 50 % » est re...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation et de formation. » Exposé sommaire : Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, dans leur fonctionnement actuel, portent notamment pour objectif de donner « cohérence et lisibilité à la politique éduc...

Après le VI bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI ter ainsi rédigé : « VI ter. – La restriction mentionnée au VI bis du présent article s’applique également aux programmes de télévision des chaînes audiovisuelles du secteur privé uni...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois par an » les mots : « chaque jour ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la transparence sur l'origine et la qualité des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 servis dans la restauration collective privée soit assurée chaque jour lors du passage des usagers d...

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre insta...

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui l’administration ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont ...

I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant : « VI - Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destinataire. » II. - En conséquence, à l’...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé :

% de matière recyclé... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3874 au texte N° 3875 - Article 38 (Rejeté) M. Lagleize, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Bru, M. Cabaré Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Cette obligation entre en vigueur à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteindra, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019. » Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obliga... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE799 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté) M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin... I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne : « Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - sup... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3696 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable) Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Sylla, Mme Mirallès, M. Perrot, Mme Le Feur, M. Ardouin Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc... Voir tout l'amendement 03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3853 au texte N° 3875 - Article 55 (Adopté) M. Lagleize, Mme Poueyto, M. Bru, M. Cabaré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dont ceux relatifs à la surélévation des bâtiments ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement soit autoris... Voir tout l'amendement     220 221 222 223 224 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org