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L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la numérotation : « I. – » ; 2° Cet article est complété par II ainsi rédigé : « II. – Au 1^er Janvier 2021, le Ministre en charge de l’agroalimentaire veillera à développer pour l’ensemble du territoire métropo...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mission d’accompagnement comprend une sensibilisation des ménages aux bonnes pratiques en matière de sobriété énergétique et de bonne utilisation des appareils de chauffage. » Exposé sommaire : L'article 43 ayant pour objet de clarifier l’organisation du service public de la performance énerg...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 5° alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » ; ». Exposé sommaire : Le pilotage environnement...

Le chapitre II du livre IV du titre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 412‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5-1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limiter l’artificialisation des sols et à » les mots : « gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. C...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre aliment...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2153‑2 est ainsi rédigé : « Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence sera accordée à l’une d’entre elles dans des conditions prévues par décret en Conse...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects sociaux et environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant aux critères d’attribution des in...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 20...

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en œuvre une modulation à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens produits en fonction de la part de matières et composants issues du des filières de réemploi et de recycla...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socia...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’en la rendant obligatoire dans toutes les communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée ». Exposé sommaire : Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de l’Information Acquéreurs Locataires...

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et tra...