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Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à compter du 1er janvier 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente...
Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 2...
I. - Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L331‑23‑1. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la pa...
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra cons...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Il précise les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d’innovation et de recherche dans l’objectif de réduire d’au...
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». Exposé sommaire : Alors que la préservation de l'environnement ne fait pas, à ce jour, partie des critères pris en compte par l’Arcep dans ...
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « c) A compter du 1er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est interdite ; « d) A compter du 1er
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des...
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le ...
I. – Au b quater du 2° de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « ,par mode aérien ». II. – Par conséquent, l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transport public de voyageurs à l’exclusion du mode ...
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin q...
À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , en sécurisant les parcours professionnels ». Exposé sommaire : Une transformation des métiers associée à une concurrence accrue du marché du travail qui nécessitent une adaptation en continu des compétences. Le CESE dans son avis sur le projet de loi de janvier 2021 appro...
Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fix...
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.
Après le chapitre V du titre VII du code minier, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : surveillance des anciens sites miniers « Art. L. 175‑16. – Les anciens sites miniers désaffectés font l’objet de contrôles mensuels et d’un suivi régulier de la salubrité et de la sécurité des lieux par l’autorité administrative. ...
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien...
Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient notamment l’exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissula...
Par voie réglementaire, il est introduit un enseignement commun de l’alimentation et de ses dimensions sociales et culturelles, et de l’activité physique, dans les formations initiales et continues de tous les professionnels de santé, de l’éducation, de l’activité physique et sportive, et de l’alimentation ; une formation aux repères de consomm...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – La publicité en faveur de biens ou des services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. » ; Exp...