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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prendrait en compte les émissions liées au transpo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une procédure concertée entre l’État et les régions permettant une modulation de l’objectif de réduction de l’artificialisation entre les régions en fonction des capacités...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

I. – L'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène est ratifiée. II. – Le code de l’énergie tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène est ainsi modifié : 1. Au titre III du livre IV : 1° À l’article L. 431-6-4, après les mots « d’hydrogène renouvelable », sont insérés les mot...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, à tout le moins, de fixer la date d'indécence énergétique des classes F et G au 1er janvier 2025. En fait, ces logements sont d'ores et déjà indécents.

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

Après l’article L. 514‑9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 514‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑10. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, les gardes champêtres peuvent être habilités à rechercher et à constater les infractions aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordinati...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « ou sur l’eau » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

À la quatrième phrase du 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibl...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité des mesures visant à lutter contre les nuisances lumineuses et formule des propositions pour renforcer l’efficacité du droit existant. Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe une législation pour préveni...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable » et toutes les références à cette notion. En effet, comme pour l’article 67, l’article 68 est une avancée intéressante. Mais, une fois de plus, les conditions de gravité et de du...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « elle », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : La France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger notre environnement. De nombreuses sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations sp...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ». Exposé sommaire : L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport. » Exposé sommaire : Conformément à la logique de lutte contre le dérèglement climatique, le présent amendement veille à une prise en compte systématique des coûts carbone liés aux transports dans les marchés ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur voirie, afin de créer », les mots : « la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 d...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.