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02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1394 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1564 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme...
Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4671 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, Mme Racon-Bouzo...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4892 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Tan, M. Colas-Roy, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Kokouendo, Mme Krimi
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services présentant l’impact le ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2071 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...
I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2660 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky
Au 2° de l’article 713 du code civil, après les mots « à l’État », sont ajoutés les mots « ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, vise à corriger...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1439 au texte N° 3875 - Article 10 (Tombe)
M. Bazin
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas, et si cela est matériellement possible,... (le reste sans changem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3757 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, M. Batut, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot
L’action des pouvoirs publics encourage le recours au covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, notamment par des actions de sensibilisation et de communication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes de communication sur le covoiturage. Il s’agit notamme...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3146 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces codes visent à permettre la suppression des publicités sur les biens et les services présentant un impact environnemental excessif au plus tard cinq ans à compter de la publication de la la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3341 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha
I. – Afin d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés aux activités des établissements scolaires, en particulier de ses élèves et de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transp...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1480 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1836 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...
Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3227 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier...
Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – Une loi de programmation plurian...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4123 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Josso, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, M. Ramos
La première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « peut faire » est remplacé par le mot : « fait » ; 2° Les mots : « les collectivités territoriales et leur groupements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4782 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Tanguy
À l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « production biologique » sont insérés les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les produits bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durabl...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2644 au texte N° 3875 - Article 36 (Non soutenu)
M. Cabaré
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cette mesure aura un impact incontestable sur les compagnies aériennes et les personnels de ces dernières. Attendre trois années pour rectifier les conséquences de cette article, aura un effet dévastateur pour la filière aéronautique, qui va par...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2960 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du même code, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». » Exposé sommaire : Si les éol...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3921 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Baichère, M. Perea, M. Testé, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; ». Exposé sommaire : Ceci est un amende...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4169 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Imposant la soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français ...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE593 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
Au 1er alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce, les mots : « le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’ê...
