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25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE248 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwa...
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Énergie (n° 2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2n...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1931 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que des dispositions visant à allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée contenues dans la loi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2599 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Provendier
Le c) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de marchandises et de passagers. Il vis...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2014 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, ses pouvoirs et ses attributions afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers. E...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3288 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Le Peih, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Petel, Mme Michel
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à la mesurer, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec France...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2615 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2942 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Laqhila
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2797 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4735 au texte N° 3875 - Article 7 (Retiré)
M. Travert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2822 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 712‑1 du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distribu...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1093 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, M. Touraine, Mme Sylla, M. Trompille, Mme Clapot, Mme Riotton, M. Renson, Mme Khedher, Mme Bureau-...
Le chèque alimentaire bio est un titre spécial de paiement remis à un consommateur afin de lui permettre d’acquitter en totalité ou en partie le prix d’achat de produits issus de l’agriculture biologique. Le montant, les modalités d’attribution, les conditions et modalités d’émission, d’utilisation et de remboursement aux agriculteurs et aux r...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2787 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Forissier, Mme Audibert
Après les mots : « l’alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. » Expos...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4603 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...
L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. » 2° À la premi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2394 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, M. Guy Bricout
Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en décharge des déchets en matière plastique est interdite à compter du 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâch...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4068 au texte N° 3875 - Article 49 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. L...
Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à de...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3466 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier A du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑3. – Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m2 doit consacrer 15 % de sa surface de vente à la vente en vrac. » ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3535 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Josso, Mme Lasserre, Mme Tuffnell
À compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ce type d’emballage absorbe le rayonnem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2877 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également pr...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4195 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, M. T...
Au I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3068 au texte N° 3875 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Bo...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de rendre éligibles au label bas-carbone les acteurs de l’agriculture de conservation des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens permettant de rendre é...
