Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2021 par : M. Viry, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Ramadier, M. Lorion, M. Ravier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Bouley, M. Aubert.
Texte de loi N° 3971
Article 14 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« , ses obligations ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser la disposition préexistante.
Alors que l’article 14 bis A précise que le référent handicap est nommé dans plusieurs types d’établissements et qu’un décret définit les missions et le cadre d’intervention de ce nouveau référent, il convient de préciser que ce décret définira également ses obligations.
Tel est l’objet de cet amendement.
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