Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1075 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2644 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfectoral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires ne devra pas considérer comme contribuant à l’artificialisation nette des sols, les artificialisations résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfectoral. Ceci afin de ne pas pénaliser certains territoires qui ont depuis plusieurs années, à travers les SCOT, mené une politique de sobriété foncière. Il convient de veiller à ne pas sanctuariser certains territoires, notamment ruraux. Le risque étant d’accentuer la fracture territoriale en poursuivant l’extension des villes.
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