Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1078 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urbanisme, des servitudes imposées par la loi et les documents de planification, par les programmes d’intérêt général ou les opérations d’intérêt national. »
Exposé sommaire :
La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uniforme sur le territoire national et se traduire par un simple objectif de réduction par deux des consommations foncières imposé à toutes les collectivités. Cette stratégie doit reposer sur un principe de différenciation territoriale pour l’adapter aux différences de pression démographique mais aussi aux consommations foncières antérieures. Il doit également être tenu compte des obligations et servitudes auxquelles doivent faire face les collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.