Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1364 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6368 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, M. Clément.
Texte de loi N° 3995
Article 63 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que les objectifs inscrits dans le présent projet de loi sont définis en
application des dispositions relatives à la réduction des polluants atmosphériques (Plan National de
Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques, PREPA).
De plus, il précise que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et
d’ammoniac du secteur agricole est définie pour la mise en œuvre de la redevance sur les engrais
azotés minéraux.
Il est issu d’une proposition de la Coopération agricole.
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