Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1528 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 257 1271 2178 2427 3286 4565 7157 )

Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle.

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Texte de loi N° 3995

Article 50 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Exposé sommaire :

L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

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