Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2165 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« sols »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.
Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, nous proposons de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale.
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