Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dive, M. Grelier, M. Door, M. Breton, M. Bouley, M. de Ganay, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage.
Cet amendement vise à intégrer le critère d’accès au pâturage dans la liste des critères d’éligibilité aux « 50% d’approvisionnement en produits durables » des restaurants collectifs publics, fixés par la loi EGALIM.
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