Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 557 (Adopté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 53 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 53 bis prévoit d’inscrire dans le code de l’urbanisme une définition officielle des friches.
L’objet de cet amendement est prévoir que les modalités d’application de cet article seront fixés par décret.
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