Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords.
S'il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d'habilitation ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de majorité.
Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 14.
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