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Après l’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑35‑1 ainsi rédigé : « I. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active de moins de vingt-cinq ans orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi conclut avec le département, représenté par le président du conseil dépar...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les modalités à retenir pour que cette f...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le titre de la proposition de loi. Actuellement, le RSA est déjà accessible, dans les conditions de droit commun, aux jeunes âgés de 25...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le titre de la proposition de loi. Actuellement, le RSA est déjà accessible, dans les conditions de droit commun, aux jeunes âgés de 25...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les modalités à retenir pour que cette f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans, au lieu de 25 actuellement, et supprime la condition de pas être élève, étudiant ou stagiaire pour pouvoir en bénéficier. Le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précarité étudiante est un fait indéniable et qui ne date pas du début de la crise du Covid-19. Pour autant l'extension du RSA aux étudiants apparaît irréaliste pour plusieurs raisons. D'abord la question du financement de la mesure est plus complexe qu'un gage et doit être abordée de manière plus a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour la suppression de l'article 1. L'objectif de cet amendement est de maintenir l'exception à la règle selon laquelle l'âge minimum pour bénéficier du RSA est de 25 ans. Cette exception est soumise à la condition qu'ait été exercée une ...

L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, autoriser le bénéfice du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles pour les majeurs âgés de moins de 25 ans ainsi que pour les étudiants. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modal...

Dans le code de l’action sociale et des familles, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le livre des procédures fiscales, les mots : « revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « revenu social d'accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient créer le revenu socia...

I. – Dans le code de l’action sociale et des familles, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le livre des procédures fiscales, les mots : « revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « revenu minimum d’insertion accompagnée ». II. – L’article L. 262‑27 du code de l’action so...

Jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation aux 1° et 3° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est étendu aux personnes âgées de plus de dix-huit ans sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Être français ou titulaire, depuis au moins ci...

Le premier alinéa de l’article L. 262‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est renforcé pour les bénéficiaires ayant été pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un accompagnement renforcé à destinati...

L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être âgé de moins de 25 ans et avoir été pris en charge par un service départemental de l’aide social à l’enfance avant sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet d'accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l'aide s...

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑4‑1 – Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert à toute personne majeure ayant réalisé une mission de service civique définie à l’article L. 120‑1 ...

Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus peut bénéficier du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑2 du même code jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une a...

Le premier alinéa de l’article L. 262‑27 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés de 18 à 25 ans, cet accompagnement est renforcé et tient notamment compte de l’ensemble de leurs besoins en termes d’éducation, de formation, d’orientation,...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 5131‑6, après le mot : « ouvert » sont insérés les mots : « sans limitation de durée » ; II. – Le troisième alinéa de l’article L. 5131‑7 est abrogé. Exposé sommaire : « Propo...

Au quatrième alinéa de l’article L. 5131‑6 du code du travail, les mots : « qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi et » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport du Conseil d’orientation des politiques jeunesse, nous demandons la levée des critères d’accès à la G...

Le quatrième alinéa de l’article L. 5131‑6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli demande la levée des critères d'entrée excluants pour accéder à la Garantie jeunes. Aujourd'hui la garantie jeunes universelle n'a rien d'universel. Elle ne couvre que 12 % des 1,6 millions de NEETs (de jeunes ni emploi ni en f...