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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La formation des membres d'une collectivité est un droit mentionnéaux articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 et les collectivités doivent bien entendu y répondre. Toutefois, l'alinéa 2 de cet article précise que : « Pour assurer le financement d’une fo...

 « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de réviser la composition du Conseil national de la formation des élus Locaux. Ce rapport évalue notamment la pertinence de mettre en place un mode de désignation mixte, où les personnalités qualifiées serai...

I. – Après le mot : « sous-traiter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « que l’animation d’une session de formation, et à la condition de justifier l’absence d’un savoir‑faire particulier, d’expertise ou de capacités techniques non satisfaisants ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. » II. – En conséquence, ...

 « Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le Gouvernement remet un rapport sur les dotations accordées aux collectivités. Ce rapport évalue la la pertinence de la mise en place d’une dotation spécifique pour la formation des élus lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à s'interroger sur l'intérêt de ce Conseil national de la formation des élus locaux. Il sera chargé de formuler des propositions pour renforcer l'évaluation des formations. Son coût engendre forcément des dépenses publiques supplémentaires. Une évaluation financi...

 « Chaque collectivité territoriale doit donner une formation à l’un de ses membres pour prévenir et lutter contre la radicalisation. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, au plus près des Français, peuvent être confrontées à la radicalisation islamique. Il importe d'imposer une formation permettant de repérer, prévenir et de lu...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour chacun des élus » ; « 2° Le deuxième alinéa des ...

 « Le premier alinéa des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1, L. 4135‑10‑1, L. 7125‑12‑1 et L. 7227‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette indemnité de fonction est d’au moins 3 500 euros bruts mensuels, cette cotisation obligatoire ne peut être inférieure à 2,5 %. » » Ex...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑12‑1, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions q...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « marché », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « , sauf s’il est en mesure de justifier de l’absolue nécessité de recourir à la sous-traitance, en raison de l’absence d’un savoir-faire particulier, de manque de moyens ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. » II. – En c...

 « Le ministre chargé des collectivités territoriales établit une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat d’élu local. Ces compétences font l’objet d’une certification de compétences professionnelles dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La certification est enregistr...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national de la formation des élus locaux émet un avis lorsqu’il e...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑14‑1, il est inséré un article L. 2123‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑14‑2. – Les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section. « Dans les tro...