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Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'...

I. – A l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2023‑2024 et 2024‑2025, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat a pour objet d’interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du prédisent de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 111‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conse...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, le ministre du culte qui s’en rend coupable est puni de sept », les mots : « le ministre du culte qui s’en rend coupable est puni de cinq ». Exposé sommaire : Le Gouvernem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire ». II. – A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières » III.- A l’alinéa 24, 1° À la deuxième phrase, après les mots : « la tenue d’un état séparé des »...