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03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP432 au texte N° 4078 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Goulet, Mme Florennes, M. Frédéric Petit, Mme Bannier, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et aux droits de l’enfant et...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP228 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent aussi de manifester leurs opinions philosophiques, et non uniquement leurs opinions politiques ou religieuses.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP333 au texte N° 4078 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix‑huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP469 au texte N° 4078 - Article 1er quater (Non soutenu)
Mme Blin

Après le mot : « laïcité », insérer les mots : « , journées nationales et cérémonies officielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP400 au texte N° 4078 - Article 35 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transac...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP508 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Chouat, Mme Oppelt, Mme Lang, Mme Bergé

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibéra...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP584 au texte N° 4078 - Article 1er (Tombe)
Mme Janvier, Mme Claire Bouchet, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Cabaré, M. Martin, M. Mbaye...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du texte de loi la disposition indiquant que les personnes prenant part aux activités liées à l'école, dont les sorties scolaires, sont soumises à l'interdiction du port d'un signe ou d'une tenue manifestant une appartenance religieuse. La disposition supprimée...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP410 au texte N° 4078 - Article 1er bis AA (Adopté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis AA prévoit que le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité des services publics. Or, les vêtements ou signes religieux peuvent être interdits pour deux motifs : ordre public ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP545 au texte N° 4078 - Article 12 (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ; « 2° Les références : « 313‑2 ou 314‑1 » sont remplacées par les référ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP218 au texte N° 4078 - Article 25 bis E (Adopté)
Mme Buffet, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EPS est une matière scolaire à part entière au sein de l'école, du collège et du lycée. Elle est enseignée par des professeurs diplômés, spécialement formés. Devoir préciser que cet enseignement se fait dans le respect des valeurs de la République n'a absolument aucun sens, puisque c'est consubstanti...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP471 au texte N° 4078 - Article 6 (Adopté)
M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP467 au texte N° 4078 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...

01/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP97 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention faite du respect de « l’ordre public » dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques. Si le associations ont naturellement vocation à respecter les principes de...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP238 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence de mise en conformité dans les délais définis au présent alinéa, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaire...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP241 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat qui vise à interdire le port de signe religieux aux mineurs dans l’espace public. Cette interdiction constitue une atteinte non proportionnée aux libertés individuelles. La seconde partie de l’article vise à interdire le port par les mineurs ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP403 au texte N° 4078 - Article 2 quinquies (Tombe)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart

Après le mot : « comporter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d’emblème national, ni représenter un candidat portant un signe religieux ostentatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux candidats à des élections de porter des signes religieux ostentatoires sur les documents de propagande. En effet, une candidate ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP300 au texte N° 4078 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

02/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP157 au texte N° 4078 - Article 21 bis F (Non soutenu)
Mme Blin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les re...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP325 au texte N° 4078 - Article 33 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP291 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : «celui-ci » insérer les mots : « , dans l'objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.