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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Exposé sommaire : Le ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lieux de cultes dans lesquels » les mots : « mosquées et des salles de prière dans lesquelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du lieu de culte », les mots : « de la mosquée ou de la salle de prière ». III. – En conséquence, procéder à la même...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle penda...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que l...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa du même II est complété par les mots : « puis, a minima, tous les deux ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à demander à l'ensemble des organismes pouvant accueillir des volontaires dans le cadre du service civique de signer le contrat d'engagement républicain. Cela va bien au delà des associations, l'article L 120-1 du code du service national précise tous ces organismes : un organisme s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article ajouté au Sénat. Les candidats doivent pouvoir revendiquer leur opinion librement lors d'une élection. Le peuple souverain est chargé de trancher et d'élire ses représentants sans un filtre qui pourrait être interprété de façon trop large et restreindre ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « incapables », le mot : « interdits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier. Ce délai de t...

I. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, », sont insérés les mots : « aux faits religieux ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républic...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

Après le mot : « signé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une charte des engagements réciproques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la mise à disposition de locaux aux associations par les universités à la signature d’un contrat d’engagement républicain mais à celle d’u...

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d’Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d’introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations relatives à l’instruction en famille. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avère que la déclaration mentionnée au premier alinéa du prése...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et...