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Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Tout étranger en situation irrégulière, tout réfugié, tout demandeur d’asile ou tout étranger disposant d’un titre d’un séjour qui a participé par ses propos ou ses actes à la diffusion dans un...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 48‑1 A », insérer les mots : « ou s’il est signalé au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Tout élu a le devoir de représenter et de protéger les principes portés par la République. Toutefois, le constat est...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département vérifie qu’ils ne sont pas inscrits au fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier mentionné à l’article 230‑19 du même code ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à cara...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. – En conséquence, après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « un million d’euros ». Exposé sommaire : La condamnation proposée est disproportionnée.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendent propose que l’obligation de neutralité et du respect du principe de laïcité par les membres du conseil municipal soit matérialisée par la signature d’une charte du respec...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de fait d’user de menaces ou de violences à l’égard de toute personne pa...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : » les mots et la phrase suivants : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproq...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». III. – En ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolair...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires.

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à un nouveau dispositif de sanction adopté par le Sénat : la possibilité de suspendre les allocations familiales et de rentrée scolaire d'une famille ...

À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot : « intégrer », insérer les mots : « avant chaque rencontre officielle, une cérémonie de levée des couleurs et hymne national et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas êtr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au quatrième alinéa du présent article. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2 (nouveau). – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionné...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « pénal », la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une avancée obtenue en première lecture à l’Assemblé Nationale qui était de rajouter le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article ...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « À ce titre, il reçoit une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme organisée par le préfet territorialement compétent. Cette formation est obligatoire et suivie en début de mandat. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fonction principale des CTS, dont la survie du corps n'est pas pleinement garantie, n'est pas la diffusion des principes du contrat d'engagement républicain. La rédaction actuelle de cet article, ne définissant pas les autres missions (les renvoyant au terme "entre autres"), en fait la mission princ...