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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mandat électif public » les mots : « mandat électif local ou national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout fait au Sénat visant à soumettre les personnes accompagnant les sorties scolaires aux obligations de neutralité. Seules les personnes exécutant une mission de service public doivent être soumis aux obligations de neutralité. Les accompagnateurs scolaires...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est fixée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». ...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I. Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la somme de « 100 000 F » est remplacée par la somme de « 50 000 euros ». « II. Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditio...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modif...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2213‑35. – Le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité est interdit. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les objectifs affichés du texte par l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 55 a...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoir...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AA voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port du « burkini ». En prévoyant que le règlement d’une piscine ou d’une aire de baignade artificielle publique garantit le respect des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à la loi de 1905 un nouvel article 19‑1 qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles ce qui de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les motifs pour "échapper" à l'EPS, en particulier chez les filles, peuvent être multiples mais sont souvent liés à la représentation patriarcale du corps des femmes, à la pression du regard de l'autre, aux risques de brimades etc. La puberté, l'adolescence sont des périodes difficiles dans la représen...

Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu, » sont remplacés par les mots : « , de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du droit, lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’injures, de diffamation, ou encore de faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l'enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...

À l’alinéa 3, après le mot : « privé », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.