Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP410 (Adopté)
(6 amendements identiques : CSPRINCREP550 CSPRINCREP78 CSPRINCREP523 CSPRINCREP286 CSPRINCREP622 CSPRINCREP733 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 4078 modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 1er bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er bis AA prévoit que le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité des services publics. Or, les vêtements ou signes religieux peuvent être interdits pour deux motifs : ordre public ou hygiène. La neutralité ne s'impose pas aux usagers du service public qui ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses ou autres, dans les limites du respect du bon fonctionnement du service et des impératifs de sécurité, de santé et d'hygiène.
L'expression religieuse des usagers est d'ailleurs garantie par le bloc de constitutionnalité (Constitution et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Elle fait partie de notre état de droit.
De plus, la réglementation des conditions d'utilisation d'une piscine ou de baignade artificielle est une compétence des collectivités. Aussi, en vertu de la libre administration, la loi n'a pas à imposer aux collectivités de prévoir dans le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité.
C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui apparaît inconstitutionnel.
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