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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance nous ait été présenté en marge d’un texte sur les principes républicains, alors même qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Cette méthode es...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat contrevient à la liberté d'expression la plus élémentaire. La rédaction actuelle de l'article rendrait impossible le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la France et de l'UE lors de mariage ou de PACS. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas ce qui vient...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction constitue un droit fondamental dont le principe ne peut être contredit par la loi. » Exposé sommaire : Actuellement, la loi émet une obli...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de fixer un délai pour le d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas au citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir ...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de 15 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupem...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdictio...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu'apporter de la confusion. Il était jusqu'alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les contrats doivent comporter une clause de pénalité financière en cas de non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa. En cas de récidive, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant le juge. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des incitations à la haine ou à la violence doit pouvoir durer tant que les conditions ne sont pas réunies pour garantir une réouverture en toute sécurité. La protection de nos concitoyens et la pr...

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 modifie d’abord l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes qui prévoit que l’exercice public d’un culte peut être assuré, indépendamment des associations cultuelles, tant au moyen d’associations déclarées sur le seul fondement de la loi du 1^er

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « La charte mentionnée ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phr...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux parents d’élèves lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que lorsque les parents pénètrent au sein des établissements publics d’enseignemen...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ». Exposé sommaire : L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAI...